(97) L’Allemagne n’a donc pas démontré que la compensation octroyée au TGD pendant la période allant de 1990 à 2004 avait été déterminée sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée aurait encourus pour exécuter ces obligations. Par conséquent, l’on peut partir du principe que la mesure en question a procuré, jusqu’au 31 décembre 2004, un avantage économique au TGD au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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