(98) La compensation octroyée annuellement au TGD durant la période allant de 1990 à 2004 représente dès lors une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, tandis que la compensation annuelle octroyée à partir du 1er janvier 2005, établie sur la base d’une procédure d’adjudication publique, remplit toutes les conditions exposées dans l’arrêt Altmark et ne constitue donc pas une aide d’État en faveur du TGD. Dans ce contexte, la Commission constate que les documents fournis par l’Allemagne révèlent que les paiements versés au TGD du 1er janvier 2005 jusque fin 2008 ne couvraient pas complètement les coûts des mesures globales.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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