(12) Sur la base de taux de croissance du PIB réel de – ¼ % et ¾ %, selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission pour 2010 et 2011, et compte tenu des risques qui pèsent sur les perspectives budgétaires, l’exécution rigoureuse du budget 2010 sera primordiale pour ramener les finances publiques sur une voie qui permettra de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard. Il sera nécessaire d’adopter des mesures concrètes à caractère permanent en 2011 et 2012 pour que le déficit public ne dépasse pas 5,6 % du PIB en 2011 et 2,8 % en 2012. L’effort budgétaire mesuré en termes structurels pour atteindre cette trajectoire de réduction du déficit devrait être d’au moins 3½ % du PIB en 2010 et 2011 et 2½ % du PIB en 2012.
Décision (CELEX 32010D0182) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0182)
RattachementDécision (CELEX 32010D0182)
Versionacte d'origine du 16/02/2010 (CELEX 32010D0182)
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