(13) La correction du déficit excessif implique un certain nombre de réductions spécifiques des dépenses publiques (y compris, en particulier, des réductions de l’enveloppe des salaires et des transferts sociaux, et une diminution de l’emploi dans le secteur public) et des augmentations des recettes (y compris, en particulier au moyen d’une réforme fiscale, d’augmentations des accises et des taxes immobilières) et un certain nombre d’améliorations du cadre budgétaire grec (notamment une planification budgétaire à moyen terme, l’adoption de règles budgétaires et un certain nombre de changements institutionnels). La plupart de ces mesures ont été exposées par les autorités grecques dans la version actualisée de janvier 2010. Il y a lieu de demander explicitement l’exécution intégrale de toutes les mesures nécessaires dans les délais fixés, puisque cela semble rigoureusement nécessaire pour restaurer les finances publiques grecques d’une manière crédible et durable. Compte tenu des risques liés à la trajectoire d’assainissement budgétaire prévue, la Grèce se préparera à adopter des mesures supplémentaires et à les mettre en œuvre, comme annoncé dans le programme de stabilité, afin de garantir le respect de la trajectoire d’ajustement.
Décision (CELEX 32010D0182) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0182)
RattachementDécision (CELEX 32010D0182)
Versionacte d'origine du 16/02/2010 (CELEX 32010D0182)
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