Article considérant 16

(16) La Grèce devrait présenter, pour le 16 mars 2010 au plus tard, un rapport définissant les mesures visant à atteindre les objectifs budgétaires de 2010, ainsi que leur calendrier d’application. La Grèce devrait également soumettre des rapports réguliers au Conseil et à la Commission indiquant comment les mesures exposées dans la présente décision sont mises en œuvre. Compte tenu de la gravité de la situation budgétaire en Grèce, ces rapports devraient être présentés régulièrement à partir du 15 mai 2010 et être rendus publics. En particulier, les rapports devraient inclure une description des mesures déjà mises en œuvre et de celles à mettre en œuvre en 2010 afin d’assainir les finances publiques et d’améliorer leur viabilité à long terme. Compte tenu de l’interaction entre l’assainissement des finances publiques et la nécessité de mettre en œuvre la réforme structurelle et d’améliorer la compétitivité, la Grèce devrait également inclure dans ces rapports les mesures prises en réponse à la recommandation du Conseil du 16 février 2010. De plus, les rapports devraient également comporter des informations relatives à l’exécution mensuelle du budget de l’État; l’exécution du budget de la sécurité sociale et des administrations locales; l’émission de dette; l’évolution de l’emploi dans le secteur public; les dépenses en attente de paiement et, au moins une fois l’an, la situation financière des entreprises publiques. Compte tenu de l’interaction entre l’assainissement budgétaire et la nécessité de mettre en œuvre des réformes structurelles et d’améliorer la compétitivité, le Conseil a invité la Grèce à communiquer les mesures prises en réponse à la recommandation du Conseil du 16 février 2010 dans le contexte des rapports trimestriels prévus par la présente décision. La Commission et le Conseil examineront les rapports pour évaluer les progrès accomplis dans la correction du déficit excessif.