(3) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
Décision (CELEX 32010D0182) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0182)
RattachementDécision (CELEX 32010D0182)
Versionacte d'origine du 16/02/2010 (CELEX 32010D0182)
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