Article considérant 4

(4) Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu’il existait un déficit excessif en Grèce, et a émis des recommandations pour que le déficit excessif soit corrigé en 2010 au plus tard, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le Conseil a, par ailleurs, fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée.