(5) Les données notifiées par la Grèce en avril 2009 au sujet de la dette et du déficit publics réels et escomptés ont été largement revues à la hausse dans la notification d’octobre 2009. Le chiffre du déficit pour 2008 a été porté à 7¾ % du PIB (contre 5 % du PIB selon la notification d’avril 2009), tandis que le ratio de la dette aurait atteint 99 % du PIB à la fin de 2008 (par rapport à 97,6 % selon la notification d’avril 2009). Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, la Commission (Eurostat) a exprimé des réserves générales sur la qualité des données communiquées par la Grèce, en raison d’«incertitudes significatives» concernant les chiffres transmis. Les réserves émises par la Commission (Eurostat) sur les statistiques financières du gouvernement grec n’ont pas encore été levées et par conséquent, lesdites statistiques n’ont pas encore été validées et font encore l’objet d’examens. Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission et la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité grec (ci-après dénommée «la version actualisée de janvier 2010»), le déficit public a atteint 12¾ % du PIB en 2009, par rapport à l’objectif de 3,7 % du PIB figurant dans la version actualisée de janvier 2009. Sur la base du taux de croissance du PIB réel officiellement attendu, de – ¼ % en 2010, l’objectif budgétaire de 2010 se situe à 8,7 % du PIB, ce qui est nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB.
Décision (CELEX 32010D0182) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0182)
RattachementDécision (CELEX 32010D0182)
Versionacte d'origine du 16/02/2010 (CELEX 32010D0182)
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