(6) Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, que la Grèce n’avait pris aucune action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, du 27 avril 2009 (ci-après dénommée «la recommandation du Conseil du 27 avril 2009»).
Décision (CELEX 32010D0182) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0182)
RattachementDécision (CELEX 32010D0182)
Versionacte d'origine du 16/02/2010 (CELEX 32010D0182)
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