(8) Conformément à l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l’État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit. Ce n’est pas la première fois que le Conseil décide de mettre en demeure la Grèce au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE. Le 17 février 2005, le Conseil a décidé de mettre en demeure la Grèce, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du TCE, de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.
Décision (CELEX 32010D0182) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0182)
RattachementDécision (CELEX 32010D0182)
Versionacte d'origine du 16/02/2010 (CELEX 32010D0182)
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