Décision (CELEX 32010D0182) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0182)
RattachementDécision (CELEX 32010D0182)
Versionacte d'origine du 16/02/2010 (CELEX 32010D0182)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32010D0182)EUR-Lex →

(9) Les facteurs suivants devraient être pris en compte pour déterminer le contenu de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, y compris un délai pour la correction du déficit excessif. Tout d’abord, le déficit effectif estimé pour 2009 a été nettement plus élevé que prévu lorsque la recommandation du Conseil du 27 avril 2009 a été adoptée, et les dépassements des dépenses et les diminutions de recettes ont largement compensé l’incidence des mesures d’assainissement budgétaire déployées en 2009. L’ajustement total nécessaire pour corriger le déficit excessif est supérieur à 9¾ points de pourcentage du PIB. Ensuite, l’ajustement budgétaire nominal prévu dans la version actualisée de janvier 2010 représente jusqu’à 4 points de pourcentage du PIB, dont deux tiers découlent de mesures permanentes selon les autorités grecques.

Aller plus loin

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