(5) Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
Décision (CELEX 32010D0185) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0185)
RattachementDécision (CELEX 32010D0185)
Versionacte d'origine du 23/03/2010 (CELEX 32010D0185)
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