Version d'origine : acte du 29/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0192)
RattachementDécision (CELEX 32010D0192)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0192)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0192)EUR-Lex →
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles des services énumérés ci-après:
a) la prospection de pétrole et de gaz naturel;
b) la production de pétrole; et
c) la production de gaz naturel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.