(15) Dans une décision antérieure de la Commission concernant la fourniture de gaz en aval à des clients finals, une distinction était établie entre le gaz à faible pouvoir calorifique (LCV) et le gaz à haut pouvoir calorifique (HCV). La Commission a également examiné s’il y avait lieu d’établir une distinction entre l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié (GNL) et l’approvisionnement en gaz naturel acheminé par gazoduc. Une décision ultérieure de la Commission concernant notamment le développement et la production de gaz naturel a toutefois laissé ouverte la question de savoir si, aux fins de ladite décision, il existait des marchés distincts pour le gaz à faible pouvoir calorifique (LCV), le gaz à haut pouvoir calorifique (HCV) et le gaz naturel liquéfié (GNL), la définition retenue étant sans effet sur l’évaluation finale. Aux fins de la présente décision, la question peut également être laissée ouverte pour les raisons suivantes:
— Shell ne produit pas de GNL,
— Shell U.K. Limited exerce ses activités en Grande-Bretagne (Écosse, Angleterre et Pays de Galles) où le marché au comptant du gaz, le «National Balancing Point», ne fait pas de distinction entre LCV et HCV. La société National Grid plc (gestionnaire du réseau de gaz national britannique) est chargée de surveiller la qualité du gaz alimentant le réseau.