Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0192)
RattachementDécision (CELEX 32010D0192)
Versionacte d'origine du 29/03/2010 (CELEX 32010D0192)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32010D0192)EUR-Lex →
(18) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 5 à 17, la condition de l’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles pour les services suivants:
a) la prospection de pétrole et de gaz naturel;
b) la production de pétrole; et
c) la production de gaz naturel.
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