(19) La condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à c) du considérant 18 en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces aires géographiques.
Décision (CELEX 32010D0192) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0192)
RattachementDécision (CELEX 32010D0192)
Versionacte d'origine du 29/03/2010 (CELEX 32010D0192)
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