(2) Le mécanisme de l’article 30, qui permet, dans certaines circonstances et pour certains opérateurs, de déroger aux dispositions de la directive 2004/17/CE, s’applique aussi à ces obligations réduites prévues par l’article 27 de ladite directive.
Décision (CELEX 32010D0192) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0192)
RattachementDécision (CELEX 32010D0192)
Versionacte d'origine du 29/03/2010 (CELEX 32010D0192)
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