(20) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle durant la période d’octobre à décembre 2009, telle qu’elle ressort des informations transmises par Shell et le Royaume-Uni. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans cette situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,
Décision (CELEX 32010D0192) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0192)
RattachementDécision (CELEX 32010D0192)
Versionacte d'origine du 29/03/2010 (CELEX 32010D0192)
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