Décision (CELEX 32010D0192) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0192)
RattachementDécision (CELEX 32010D0192)
Versionacte d'origine du 29/03/2010 (CELEX 32010D0192)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32010D0192)EUR-Lex →

(8) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

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