(4) Le 13 août 2009, l'Allemagne a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction automobile et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 23 octobre 2009. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 6 199 341 EUR.
Décision (CELEX 32010D0201) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0201)
RattachementDécision (CELEX 32010D0201)
Versionacte d'origine du 09/03/2010 (CELEX 32010D0201)
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