Les États membres se basent sur le questionnaire de notification figurant à l’annexe de la présente décision pour élaborer le rapport qu’ils présentent à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 166/2006.
Décision (CELEX 32010D0205) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0205)
RattachementDécision (CELEX 32010D0205)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0205)
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