(1) L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 166/2006 exige la présentation d’un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement, qui s’appuie sur les informations des trois dernières années de référence et doit être établi conformément à la procédure définie à l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement.
Décision (CELEX 32010D0205) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0205)
RattachementDécision (CELEX 32010D0205)
Versionacte d'origine du 31/03/2010 (CELEX 32010D0205)
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