(2) L’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 166/2006 dispose que le rapport doit être établi sur la base d’un questionnaire élaboré par la Commission avec l’aide du comité visé à l’article 19, paragraphe 1, de ce règlement.
Décision (CELEX 32010D0205) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0205)
RattachementDécision (CELEX 32010D0205)
Versionacte d'origine du 31/03/2010 (CELEX 32010D0205)
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