Décision (CELEX 32010D0207) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0207)
RattachementDécision (CELEX 32010D0207)
Versionacte d'origine du 16/11/2009 (CELEX 32010D0207)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0207)EUR-Lex →

(4) Il y a lieu de prévoir une procédure communautaire interne pour la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE.

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