Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0213)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

L’aide que la Pologne entend mettre en œuvre sur la base de la loi polonaise sur la taxation au tonnage est compatible avec le marché intérieur sous réserve de la condition énoncée à l’article 2.

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