(10) La loi sur la taxation au tonnage permet aux exploitants de navires assujettis à la taxe sur le tonnage d’être exonérés de l’impôt sur les bénéfices, tel que défini dans la loi du 31 janvier 1989 sur la gestion financière des entreprises publiques et dans la loi du 1er décembre 1995 sur les paiements au titre des profits réalisés par les sociétés unipersonnelles du Trésor, relativement aux recettes provenant d’activités éligibles. Les exploitants de navires ont le droit d’opter pour le régime de taxation au tonnage en présentant une déclaration spéciale par laquelle ils optent pour ce type de taxation.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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