(101) Quatrièmement, la Commission relève que, même si le régime polonais de taxation au tonnage sera applicable uniquement aux gestionnaires de navires «complets», à savoir ceux qui exercent en parallèle la gestion des équipages et la gestion technique, dès lors que ces gestionnaires assurent aussi la gestion d’équipage, il convient que les exigences particulières énoncées au point 6 des orientations Gestion de navires s’appliquent également à eux. Ces exigences portent sur la formation ainsi que sur l’amélioration des conditions sociales des gens de mer.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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