(102) À cet égard, la Commission reconnaît que les autorités polonaises se sont engagées à exiger que tout employeur de gens de mer, qu’il s’agisse de l’armateur ou du gestionnaire du navire, respecte les dispositions particulières de la convention du travail maritime, 2006. C’est pourquoi le régime polonais de taxation au tonnage remplira les obligations imposées aux gestionnaires d’équipages au point 6 des orientations Gestion de navires.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.