(104) La Commission prend acte des précisions apportées par les autorités polonaises concernant les conditions de gestion stratégique et commerciale et confirme que les conditions contenues dans le régime de taxation au tonnage en ce qui concerne ladite gestion sont en effet alternatives et non cumulatives. Par conséquent, pour être éligible au régime de la taxe au tonnage, une seule des trois conditions suivantes doit être remplie: soit i) toutes les décisions clés doivent être prises en Pologne, soit ii) le siège ou iii) les cadres supérieurs doivent être établis en Pologne.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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