Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(105) Par conséquent, les sociétés ne seront pas tenues d’opérer exclusivement depuis la Pologne pour être éligibles au régime de la taxe au tonnage, mais leurs établissements pourront être situés dans d’autres États membres de l’Union/EEE.

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