(106) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que les conditions en matière de gestion stratégique et commerciale énoncées dans le régime polonais de taxation au tonnage n’empêcheront pas les sociétés d’autres pays de la CE/de l’EEE de bénéficier du régime polonais de taxation au tonnage. En outre, ces conditions sont proportionnelles à l’objectif poursuivi, qui est de s’assurer que les sociétés soumises au régime de la taxe au tonnage contribuent réellement aux activités économiques et à l’emploi en Pologne, ce qui est conforme aux orientations.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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