Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(108) À cet égard, la Commission confirme qu’il est conforme aux orientations de ne pas inclure dans le régime de taxation au tonnage les sociétés qui limitent leurs activités exclusivement à l’affrètement de navires sur une base temporelle et/ou au trajet.

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