(11) Conformément à l’article 5 de la loi sur la taxation au tonnage, pour chaque navire soumis à la taxation au tonnage, les bénéfices imposables relevant d’activités éligibles sont fixés à un montant forfaitaire calculé comme suit sur la base de son tonnage net, par 100 tonnes nettes de jauge (NT), par période de 24 heures entamée et correspondant à la période d’exploitation au cours du mois concerné de tous les navires de l’opérateur, dont les recettes sont soumises à la taxation au tonnage:
| Jauge nette du navire | Calcul des revenus forfaitaires
| Jusqu’à 1 000 NT | L’équivalent de 0,5 euros par 100 NT
| De 1 001 à 10 000 NT | L’équivalent de 0,35 euros par 100 NT au-delà de 1 000 NT
| De 10 001 à 25 000 NT | L’équivalent de 0,20 euros par 100 NT au-delà de 10 000 NT
| À partir de 25 001 NT | L’équivalent de 0,10 euros par 100 NT au-delà de 25 000 NT