(113) Les règles définies en cas de fusion, précisées au considérant 39 de la présente décision, garantissent que la nouvelle compagnie maritime ainsi formée doit opter pour la taxe au tonnage dès lors qu’au moins un des armateurs participant à la fusion était soumis au régime de la taxe au tonnage.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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