(114) S’agissant des règles en matière de cessation d’activités, lesquelles empêchent les compagnies d’opter à nouveau pour la taxation au tonnage avant qu’un délai de trois exercices fiscaux se soit écoulé, la Commission considère qu’elles sont bien conçues pour éviter le «picorage», de sorte que les compagnies ne pourront opter pour le régime d’imposition le plus avantageux (soit la taxation sur le chiffre d’affaires soit la taxe au tonnage) au cours de différentes périodes de leurs activités économiques.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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