(115) En outre, la Commission note que l’engagement à modifier le régime de taxation au tonnage de sorte que les compagnies doivent maintenir les navires sous le régime de la taxe au tonnage pendant dix années est conforme aux régimes de taxation au tonnage existants déjà approuvés par la Commission et, partant, il répond aux inquiétudes exprimées par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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