Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(116) Pour conclure, la Commission considère que le régime de taxation au tonnage à l’examen répond au critère de l’option «tout ou rien» applicable aux activités éligibles.

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