(117) Le chapitre 11 des orientations indique que «le montant total de l’aide accordée conformément aux chapitres 3 à 6 [à savoir la taxe au tonnage, l’exemption du paiement de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les gens de mer, l’aide à la relève des équipages, l’aide aux investissements et les aides régionales] ne doit pas dépasser le montant total des taxes et cotisations sociales prélevées sur les activités de transport maritime et les marins».
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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