Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(118) Selon les informations fournies par les autorités polonaises, il n’existe en Pologne aucun régime d’aide qui soit capable d’ajouter des aides d’État aux avantages du présent régime. C’est pourquoi la Commission conclut que le plafond d’aide prévu au chapitre 11 des orientations sera respecté.

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