Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(119) Les autorités polonaises ont accepté de soumettre à la Commission des rapports annuels au sujet de la mise en œuvre du régime de taxation au tonnage et de ses effets sur la flotte inscrite dans les registres de l’Union et sur l’emploi des gens de mer de l’Union, conformément au chapitre 12 des orientations,

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