Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(13) Le montant de taxe au tonnage dû est calculé sur l’assiette de la taxe, à laquelle s’applique le taux de 19 %.

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