(16) Les individus ou les membres d’un partenariat soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques devaient être autorisés à déduire leurs cotisations d’assurance maladie du montant de la taxe au tonnage qu’ils paient directement au cours de l’exercice d’imposition concerné (article 6 de la loi sur la taxation au tonnage), ainsi que les cotisations de sécurité sociale qu’ils ont payées au cours de l’exercice d’imposition concernée sur l’assiette de la taxe au tonnage (article 4, paragraphe 3, de la loi sur la taxation au tonnage).
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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