(17) Dans leur lettre du 25 février 2009, les autorités polonaises se sont engagées à supprimer de la loi sur la taxation au tonnage la possibilité de déduire les cotisations de sécurité sociale et d’assurance maladie si l’armateur est une personne physique ou une personne physique membre d’un partenariat. Aussi ces possibilités de déduction ne seront-elles pas appliquées, et la même méthode de calcul de l’assiette de la taxe au tonnage et du montant de la taxe au tonnage dû sera appliquée pour toutes les entités éligibles à la taxation au tonnage.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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