(18) Seuls les navires de haute mer inscrits au registre maritime polonais sont éligibles au régime de taxation au tonnage. Est donc éligible tout navire battant pavillon polonais et se livrant à des activités de transport maritime international, qui remplit toutes les conditions pour la navigation au long cours. Pour être reconnu comme navire de haute mer, un navire doit en règle générale être reconnu comme tel en vertu de certificats délivrés conformément à la convention internationale sur les lignes de charge ou à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après la «convention SOLAS»).
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.