(21) En outre, l’article 3, paragraphe 2, de la loi sur la taxation au tonnage prévoit diverses activités auxiliaires qui sont éligibles à la taxe au tonnage à condition d’être liées à la fourniture des services éligibles susmentionnés.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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