(22) L’article 3, paragraphe 3, de la loi sur la taxation au tonnage dresse une liste d’activités qui ne sont jamais éligibles au régime de taxation au tonnage, comme l’exploration des fonds marins, la pêche, la construction, les travaux sous-marins, etc.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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