(24) L’article 2, paragraphe 3, de la loi sur la taxation au tonnage définit l’opérateur comme: i) un particulier (personne physique) ou une personne morale ayant respectivement sa résidence, son siège social ou son administration sur le territoire polonais, ii) un membre d’une société civile, d’un partenariat enregistré, d’une société en commandite ou d’une société par actions à responsabilité limitée ayant son siège social, son administration ou sa résidence sur le territoire polonais, ou iii) un entrepreneur étranger/une entreprise étrangère au sens de la loi du 2 juillet 2004 sur la libre activité économique, se livrant en Pologne à des activités éligibles au régime de taxation au tonnage et remplissant au moins une des conditions suivantes:
— se livrer directement à la navigation au moyen de navires lui appartenant ou appartenant à un tiers et détenir un document de conformité valable,
— être propriétaire d’un navire mais ne pas se livrer personnellement à la navigation de son navire ou de celui d’un tiers,
— gérer le navire d’un tiers, au nom et pour le compte de cette personne, à titre contractuel, et détenir un document de conformité valable.