Décision (CELEX 32010D0213) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32010D0213)EUR-Lex →

(25) S’agissant de la dernière condition (gestion de navires), par lettre du 8 juin 2007 les autorités polonaises se sont engagées à permettre aux sociétés gestionnaires de bénéficier du régime de taxation au tonnage uniquement si elles assurent simultanément la gestion des équipages et la gestion technique des navires.

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