(27) En particulier, s’agissant des conditions énoncées dans les orientations Gestion de navires selon lesquelles les sociétés gestionnaires de navires doivent contribuer à l’économie et à l’emploi au sein de l’Union (point 5.1) et selon lesquelles il doit y avoir un lien économique entre les navires gérés et l’Union (point 5.2), les autorités polonaises se sont engagées à ce que la loi polonaise sur la taxation au tonnage exige que la gestion des navires soit assurée à partir du territoire de l’Union européenne et à ce que les emplois à terre ou à bord soient occupés en majeure partie par des ressortissants de l’Union. En outre, la gestion de navires extérieurs à l’Union est exclue du régime de taxation au tonnage.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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