(28) En ce qui concerne le critère de conformité avec les normes internationales et de l’Union européenne contenu dans les orientations Gestion de navires (voir leur point 5.3), les autorités polonaises ont précisé que la Pologne est membre de l’Organisation maritime internationale et que, en tant qu’État membre de l’Union européenne, elle satisfait à toutes les normes internationales et européennes. Plusieurs actes législatifs nationaux garantissent la conformité des armateurs, des gestionnaires de navires et autres sociétés avec les normes internationales, dont l’application est assurée et contrôlée par les autorités publiques respectives.
Décision (CELEX 32010D0213) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0213)
RattachementDécision (CELEX 32010D0213)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32010D0213)
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